Amendement N° 1805 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pour l’année 2023.

L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesure d’économies de 250 millions d’euros sur les dépenses de biologie en abaissant de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par le Gouvernement serait ainsi d’un milliard d’euros au total.

Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française. Celle-ci ne serait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de la Covid-19.

Le présent amendement vise à ce que les mesures d’économies souhaitées par le Gouvernement soient trouvées par la voie de la négociation entre les biologistes et l’assurance-maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas fixer un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit se contenter de fixer un cap et de créer les conditions propices permettant les discussions entre la CNAM et les professionnels de biologie.

Cet amendement précise également que l’objectif de 250 millions vaut pour l’exercice 2023. L'assurance maladie devra discuter avec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.