Recherche d'amendements

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'extension de la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotis...

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 », sont remplacés par les mots : « L. 556‑11 du code général de la fonction publique ». 2° À la fin, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Environ 1000 médecins et entre 40...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

I.- L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article son...

Le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2023, un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire et le coût de la prise en charge des pathologies liées à l’addiction des jeux d’argent, notamment en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement formule une demande de rapport améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de facili...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanct...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du patient et de la patiente, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. » II. – En conséquence, substituer à l’al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains, matériels et financiers à octroyer à l’Établissement Français du Sang afin qu’il soit en mesure d’assurer dans les meilleures conditions la collecte et la distribution des produits sanguins indispensab...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Le A du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante ». » Exposé sommaire : Cet ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact s...