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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1652 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I.- L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le générique coûtant 40 à 60 % moins cher que le princeps, le gouvernement souhaite encourager la mise en vente de ce type de médicament pour faire des économies (3,8 milliards d’euros en 2019).
Si cette solution peut être discutée, il en existe une autre sur laquelle la France devrait avancer. Il s’agit d’autoriser la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont besoin.
Madame Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, disait à ce sujet le 27 octobre 2017 : « En réalité, c’est extrêmement complexe. Il faut que l’on progresse sur ce sujet. Je n’oppose donc pas un non définitif à l’idée d’avancer sur la dispensation à l’unité, mais le sujet n’est encore pas mûr, pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la traçabilité des produit. » C’est la raison pour laquelle ce dispositif doit être encouragé pour être opérationnel en 2023.
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