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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2832 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guedj.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
L’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an à compter du 31 décembre 2022 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « avant de pérenniser cet usage à titre définitif ».
2° À la seconde phrase du II, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « et par les médecins traitants ».
Exposé sommaire :
L’objectif de l’expérimentation était d’évaluer la faisabilité du circuit de mise à disposition du cannabis médical pour les patients et de recueillir les premières données françaises sur l’efficacité et la sécurité des traitements ; sachant que sur le plan scientifique les bénéfices thérapeutiques sont largement documentés par des études cliniques pour les indications retenues.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses des pathologies du système nerveux central), retenues par le comité scientifique.
L’expérimentation participe à analyser la balance bénéfice risque pour les patients, évalue en situation réelle la pertinence du circuit de prescription et de délivrance, juge l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions. Environ 2000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.
La mission d'information relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis, présidée par Robin Reda et dont le rapporteur général était M. Jean-Baptiste Moreau, faisait état lors de la précédente législature de la nécessité de créer une filière française pour la production de ces médicaments. Celle-ci n’est toujours pas opérationnelle alors que la fin de l’expérimentation est prévue pour mars 2023. Le retard accumulé pourrait contraindre le développement d’une filière française favorable aux patients et aux acteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique pour une durée limitée afin de mieux l’évaluer, de structurer une filière française tout en donnant des gages de pérennisation de la mesure à cette future filière nationale et aux patients en souffrance qui l’attendent depuis plusieurs années.
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