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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1589 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Les dispositions des alinéas 6 à 8 traduisent un manque de reconnaissance par l'Etat des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS.
La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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