Recherche d'amendements

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux m...

Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécu...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser et délivrer des certificats de décès. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évalua...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de r...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés sont associés à ces négociations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réformer le DES avec l’ajout d’une année d’étude supplémentaire. Si inciter les jeunes docteurs à installer leur cabinet dans les déserts médicaux est un enjeu indéniable, imposer une quatrième année d’étude ne semble pas des plus judicieux. En rendant obligatoire une nouve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités d'un rétablissement de l'universalité des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à travailler sur le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, en ...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consolide le financ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – Après l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑5. Un fonds abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des Infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des pat...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ces dispositifs. Face à l'explosion des prix des médicaments innovants, le PLFSS 2023 propose "un modèle de financement novateur pour les médicaments de thérapies innovantes". Il consiste en un étalement des paiements, qui s’effectueraient en fonction des ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – Avant la derni...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : b bis) Au 10°, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : La dispensation sous protocole permet aux pharm...

I. Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Tout ou partie des actes de téléconsultation réalisés au sein d’une structure d'exercice de soins coordonnés au sens des articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, d'un établissement ou d...