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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1996 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Tout ou partie des actes de téléconsultation réalisés au sein d’une structure d'exercice de soins coordonnés au sens des articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, d'un établissement ou d'un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d'un établissement de santé, d’une officine ou d’une collectivité publique peuvent faire l'objet d'un accompagnement par un professionnel de santé. La liste de ces actes ainsi que les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
II. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l’application de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport analyse plus largement les solutions à mettre en oeuvre pour résorber la fracture numérique pesant sur les patients souhaitant téléconsulter les professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir lors d'une téléconsultation - quand cela est possible et sur une liste d'actes déterminés par la HAS - la présence d'un professionnel de santé et à résorber la fracture numérique en santé.
A l'inverse d'autres initiatives, nous ne souhaitons pas conditionner la réalisation d'actes de téléconsultation à la présence d'un professionnel de santé, ce qui tuerait ce mode de consultation, alors qu'elle est une solution de second rang pour les patients situés en désert médical et familier du numérique.
Pour apporter de la matière à réflexion au Parlement, nous proposons également qu'un rapport soit remis sur la fracture numérique en santé, de manière à ce que ce mode de consultation puisse atteindre toute la population, et ainsi jouer pleinement son rôle de résorption des déserts médicaux et paramédicaux.
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