Amendement N° 990 (Retiré avant séance)

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consolide le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration, depuis le 1er janvier 2022, d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités.

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d’intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire, et les modes d’intervention encadrés par le secteur de l’emploi à domicile que sont l’emploi direct et le mandataire.

Le secteur de l’emploi à domicile est fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie : parmi les 3,3 millions de particuliers employeurs qui emploient un salarié, 1 million ont plus de 60 ans dont 636 755 ont plus de 70 ans. Parmi ces particuliers employeurs, 14,7% sont bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ces particuliers employeurs représentent 19,4% des personnes qui perçoivent cette prestation APA.

Les SAAD mandataires jouent un rôle majeur pour accompagner le binôme formé par un particulier employeur et son/ses salarié(s) : ils permettent un accompagnement de la personne âgée dans sa fonction d’employeur, tout au long de son parcours à domicile, dans la relation un ou plusieurs salariés. La durée moyenne d’une relation d’emploi, dans le secteur de l’emploi à domicile, étant de 13 ans.

En conséquence et afin de permettre lors de l’accès à l’APA, le recours au mandataire ou encore le maintien de l’accompagnement, il est indispensable de définir un tarif de référence APA. La définition de ce tarif de référence permettra une application homogène de cette prestation sur les territoires, en cohérence avec les ambitions liées à la mise en place de la 5ème branche de Sécurité sociale.

Enfin, dans une volonté partagée de permettre à toutes les personnes âgées désireuses de bénéficier d’un accompagnement à leur domicile, l’ensemble des modes d’intervention autorisés et non autorisés doivent être soutenus par la politique sanitaire et sociale des départements.

La mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de prestations APA/PCH dès l’année 2023 pose la question de l’intégration de l’emploi direct à domicile et mandataire dans un tarif national de référence APA avec d’autant plus d’acuité que l’un ne paraît pas conciliable sans l’autre.

L’article 40 de la Constitution entachant un amendement intégrant l’emploi direct à domicile dans le tarif national de référence de l’APA d’irrecevabilité financière, il est proposé d’hâter la remise du rapport évaluant la mise en place du tarif national de référence pour les prestataires et mesurant l’opportunité d’appliquer ce dispositif, dans le cadre de l’APA, à l’emploi d’un salarié à domicile, en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire.