Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 9 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 314‑38 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑38. – Une partie des recettes alimente le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné à l’article L. 221‑1‑4 du code...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe pas de zone sur-dotée en médecins en France. La création de cette quatrième année d'internat n'est qu'un moyen de repousser d'une année le problème de déficit en médecins généralistes dans les hôpitaux, et provoque un nouveau problème d'attractivité de cette filière en gardant en otage les ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 161‑38, les mots : « prévu à l’article L. 165‑5 » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’inscription du produit ou de la prestation sur la liste ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les ...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des donnée...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et aux consultations de prévention aux âges clefs, avec notamment une attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les consultations aux âges clés de la vie afin de s’assurer qu’une attention particulière soit accordé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec La Ligue natio...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de p...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé doit être conforme aux objectifs et ambitions développés dans les contrats locaux de santé, concluent entre les collectivités territoriales du territo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, s...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit da...

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 512‑2 » la référence : « L. 512‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – Les modalités d’app...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,3 » le nombre : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37,3 » le nombre : « 38,1 ». Exposé sommaire : Les perspectives de construction de l’ONDAM établissements...

À la fin de l’article L. 5211‑3‑2 du code de la santé publique, les mots : « , leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits » sont remplacés par les mots : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et ...