Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1966 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Grangier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – Après l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑1‑5. Un fonds abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des Infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes afin que les infirmières et les infirmiers libéraux puissent liquider leur pension à taux plein à partir de 60 ans. »
II. – Les modalités de financement du présent I sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
100 000 infirmières et infirmiers ont démissionné ces derniers mois. L’espérance de vie des infirmières et des infirmiers libéraux est inférieure de 3 à 7 ans à la moyenne nationale. Toutes les études démontrent que cette profession est la plus impactée par la pénibilité de son métier parmi les soignants. L’Etat et en particulier et l’Assurance Maladie doivent prendre en compte cette situation et permettre un départ en retraite à 60 ans sans décote. Les conditions de travail des infirmières et des infirmiers libéraux sont épuisantes aussi bien physiquement que psychologiquement à cause des journées qui dépassent largement le temps de travail, des nuits sollicitées, du temps passé en trajets parfois très longs, des manipulations de patients lourds entrainant des problèmes dus à ces charges, du stress et parfois des réactions violentes de certains patients. En affrontant en première ligne les pandémies, cette profession est de plus en plus frappée par les burn-outs, les arrêts maladies, les invalidités et les cessations d’activité. Cet amendement vise donc à corriger ces injustices flagrantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.