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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1445 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Magnier, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Rauch, M. Benoit, Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le premier alinéa de l’article L. 6161‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l’établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières, » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières, à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux juridictions financières, à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les cliniques privées, et leurs sociétés, ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, en permettant que leur soit transmis les documents comptables et financiers correspondant.
Il s’inscrit ainsi dans le cadre des mesures de renforcement des outils de contrôle applicables aux structures sanitaires sociales et médico-sociales prévues à l’article 32 du présent texte.
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