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Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est »; 2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine » insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd'hui) l'astreinte journalière applicable en...

Le trentième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "So...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : 1° La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répo...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chau...

L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ; 2° Le II est complété par un 11° ain...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du coefficient géographique dans les établissements hospitaliers, dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin de déterminer la valeur minimale de celui-ci par rapport a...

Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑5‑1 A. – Les collectivités qui mettent en place des hébergements territoriaux des étudiants en santé sont remboursés des charges d’achat ou de construction du logement par une dotation particulière...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie pour son...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l'amélioration de la santé périnatale en outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendnement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de...