Amendement N° 2583 (Retiré avant séance)

Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent actuellement pas facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA). Or, ces établissements ont pleinement intégré ce nouveau métier dans leurs organisations ou souhaitent le faire davantage, car les IPA en établissements contribuent à améliorer la qualité de la prise en charge des patients et l’optimisation du temps médical.

Le présent amendement vise donc modifier l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre aux établissements dits « ex-OQN » de facturer les actes et consultations externes réalisé par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée salariés salariés et ainsi favoriser le déploiement de cette profession dans l’ensemble des établissements de santé, publics comme privés.