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L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour des actes dispensés dans les zones sur-dotées ou sur-denses. » Exposé sommaire : Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préamb...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ; b) À la dernière phrase, les mots : « aux 11° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11°...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désign...

I. – Après le F du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un F bis ainsi rédigé : « F bis. – Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents des filières administrative, de direction, tec...

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicament...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,7 ». III. – À la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre : « 14,6 ...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II bis, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoie...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS. 11 % de la population vivait dans un dése...

Au A et au dernier alinéa du IV et au dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisé...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés «...

I –. À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 6,0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a apporter une rec...

I. – Le second alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

L’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer ». II. – Au troisième alinéa...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’elles salarient » les mots : « qui la composent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l’accès aux sociétés de téléconsultation aux seuls médecins salariés. De nombreux médecins sont attachés à leur statut libéral et ne souhaitent pas être salariés, même de façon « mixte » ...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie ...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdui...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentativité des territoires ruraux au sein des Conseils territoriaux de santé (CTS). Ce rapport indique notamment dans quelle mesure les enjeux et ambitions des territoires ruraux sont pris en compte dans les trav...