Amendement N° 987 (Retiré avant séance)

Mis en place sur un territoire de démocratie en santé, le Conseil territorial de santé (CTS) permet la mise en cohérence des projets de l’Agence régionale de santé (ARS) et des partenaires avec la prise en compte des besoins et attentes soulevés par les usagers de ce territoire.

Le CTS a ainsi vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Il formule des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population et évalue les conditions d’application et le respect des droits des usagers du système de santé, ainsi que leur prise en charge.

Le CTS est composé d’au moins 34 membres et 50 membres au plus, répartis dans différents collèges tels celui des professionnels de santé, des représentants des usagers, des collectivités territoriales, des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale.

Toutefois, selon l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, le collège représentant les collectivités territoriales ne peut être composé : “au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil, désignés par l'Assemblée des communautés de France”.

Aussi, en fonction de la taille du CTS l'ensemble des acteurs concernés et principalement les élus des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les moins denses démographiquement ne peuvent y siéger. Le plus souvent, ces territoires, les moins denses, sont situés en zone rurale, où persistent des problèmes d'accès aux soins liés à la désertification médicale. Alors que cet enjeu doit être au cœur des projets régionaux de santé, il est nécessaire que les élus des territoires ruraux puissent siéger au sein des CTS pour faire part des problématiques rencontrées et détailler leurs propositions et solutions à mettre en place localement.

C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de préciser la nécessaire représentativité de ces élus au sein des CTS pour une réelle prise en compte des besoins des territoires ruraux.