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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2382 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « annuellement ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS.
11 % de la population vivait dans un désert médical en 2021. Ce taux atteint près de 12 % en 2022. Départ en retraite, fin de contrat, spécialité rare, de nombreux critères peuvent expliquer la mobilité des professionnels de santé. La carte des déserts médicaux varie d'une année sur l'autre.
La compétence des ARS en matière de définition des zones permet une étude au plus proche des besoins de chaque territoire. Il nous semble ainsi primordial que les ARS puissent réactualiser le zonage des zones sous-denses chaque année.
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