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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2413 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l’embauche par les hôpitaux d’agents d’entretien. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa.
« Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par arrêté du ministre de la santé.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif et les effets sur la qualité du travail des agents d’entretien. »
Exposé sommaire :
M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : "Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe".
Pourtant, afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l'image de l'Assemblée nationale, ont massivement recouru à l'externalisation de leurs services d'entretien et de ménage. Ces économies pour l'État, ce sont les femmes et les hommes de ménage qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l'isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).
Pourtant, les femmes de ménages luttent contre le développement des maladies. En effet, le journal BMC Med a montré que l’embauche d’un nettoyeur supplémentaire diminuait le risque d’infections nosocomiales, évitait des complications. Donc, d’après les auteures, « pour chaque livre sterling qu’elle absorbe en salaire, cette activité produit plus de 10 livres de valeur sociale ». Et encore, précisent-elles, « il s’agit probablement d’une sous-estimation ». Ce travail permettrait donc des économies financières en évitant nombreuses infections.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitaux puissent avoir des droits similaires aux agents de l'hôpital. Si l'expérimentation s'avère concluante, il faudra envisager la généralisation du dispositif sur tout le territoire.
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