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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 298 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation de longue infections sexuellement transmissibles et de contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans.
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8‑1 et de l’article L. 160‑14. Les sages femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de dix huit ans et leur prescrire la contraception.
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation plus globale, qui pourra durer une heure et qui sera prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
L’adolescent pourra venir seul : l’obligation d’accompagnement mineur par un adulte sera levée. UN mécanisme sera également mis en place pour garantir la confidentialité avec une suppression de toute référence à cette consultation dans les relevés de l’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret des dépenses.
Cette consultation pourra être réalisée par les sage-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettre de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette consultation permettra notamment de :
· Mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sexuelle et reproductive ainsi que du dépistage précoce des IST.
· Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST.
· Repérer les situations de violence mais aussi les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées.
· Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives.
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