Recherche d'amendements

I. – Dans des conditions définies par décret, la prise en charge par le comité social et économique des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

I. – Les agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes bénéficient d’une prime de revalorisation de 183 euros net mensuels au titre des revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé. ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à deux millions d’euros ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2...

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « à des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 224...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences des mots : « le SARS-CoV-2 », les mots : « la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , au 11° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « alinéas 3 à 6 », les mots : « quatrième à sixième alinéas ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 4081‑4 », les mots : « au 1° du II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « Art. L. 4081‑3. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, insérer la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « facturer à l’assurance-maladie les », les mots : « demander à l’assurance maladie la prise en charge des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’année :« 2005, », sont insérés les mots :« dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les préparations de thérapie génique mentionnées à l’article L5121-1 du code de la santé publique ne sont prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires mentionné au I et du montant C défini au II que lorsque, au cours de l’année civile concernée, leur chiffre d’affaires est supérieur à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amél...