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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3072 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, nous voyons émerger les solutions d'habitat inclusif pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, le parlement pourra évaluer l'efficacité des mesures et si de nouvelles mesures sont nécessaire pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas encore la réponse.
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