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I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, toute spécialité pharmaceutique qui a bénéficié d’une prise en charge au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, inscrite uniquement sur la liste mentionnée à l’art L. 5123‑2 du même code dans l’indication considérée, est également inscrite par dérogation sur la liste me...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des ...

La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » ; b) Le troisième alinéa du I est comp...

I. – L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, la mise en place du reste à charge zéro pour les seules entreprises dont le siège sociale est situé en France. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En partic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« . Exposé sommaire : La loi N° 2022-296 du 2 mars 2022 visait à démocratiser le sport en France. Elle avait rendu possible la prescription d’...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’inscription sur la liste en sus mentionnée à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie l’opportunité d’inscription des médicaments innovants en oncologie utilisés à l’...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultations marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due con...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de l...

Chapitre II bis Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé Article XXX L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant ex...