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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3025C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211‑3 peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarches de coopération engagées à l’initiative de professionnels de santé. Ces acteurs interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience, dans le cadre de protocoles définis par décret. »
Exposé sommaire :
Certaines associations de santé qui agissent notamment dans le domaine du VIH, des IST et des hépatites disposent d’une expérience du dépistage, de la prévention, de la sensibilisation et du diagnostic. Ces compétences, validées par des formations dont le cahier des charges est règlementé, font d’elles des actrices de santé à part entière.
Ces associations sont régulièrement amenées à exercer aux côtés de professionnels de la santé, que ce soit dans leurs locaux, en extérieur, ou dans les structures et établissements de santé. Tout au long de la crise sanitaire, leur rôle n’a cessé d’être renforcé, au point que la Haute autorité de la santé recommande de les intégrer à la stratégie de dépistage de la COVID-19.
Les associations peuvent par ailleurs permettre l’instauration d’un climat de confiance mutuelle, ce qui facilite la transmission de messages de prévention, et fournir un accompagnement large tout au long du processus. En effet, ces associations sont dans l’optique du « allé vers » et ciblent les personnes les plus exposés et les plus éloignées de l’offre classique de soin et de dépistage. Elles les accompagnent pendant le processus de dépistage, et à l’annonce des résultats, ce qui permet une prise en charge rassurante et efficace pour les personnes, et ce qui poursuit l’objectif de prévention défini par le présent texte.
Il semble donc logique d’élargir la participation des associations en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic et de l'élargir aux protocoles de coopération.
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