Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 253C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de
pauvreté. Cette mesure améliorera la situation financière des bénéficiaires de l’AAH
en augmentant leur pouvoir d’achat.
Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie
médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une
personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le
montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 956€
(depuis le 1er juillet 2022), et reste, de surcroît, conditionné aux ressources du conjoint
jusqu’en octobre 2023.
Depuis des années, les associations représentatives des personnes en situation de
handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable qui revient à
institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation de handicap, dont on sait
qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.
Rappelons que l'AAH n’est pas un minima social, mais bien une prestation permettant
de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouve
dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.