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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 527C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 534C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 500 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'alerte :
Cet amendement vise à ce que le montant de l'Allocation Adultes Handicapés soit au moins égal au seuil de pauvreté afin d'améliorer la situation financière des bénéficiaires de l'AAH en augmentant leur pouvoir d'achat.
Aujourd'hui la somme maximum que les allocataires de l'AAH peuvent percevoir s'élève à 956 euros par mois. Le seuil de pauvreté est fixé en France par convention selon l'INSEE à 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et à 2 314 euros pour un couple vivant avec deux enfants, soit 60% du niveau de vie médian.
L'AAH n'est pas un minima social, mais une prestation qui permet à l'État de garantir à des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler de percevoir un minimum de ressources. Une revalorisation urgente du montant de l'AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est donc indispensable. Cette mesure est d'autant plus importante que l'AAH reste conditionnée aux ressources du conjoint jusqu'en octobre 2023.
Pour financer cette mesure, il faudra abonder de 500 millions d'euros le programme 157 : « Handicap et dépendance » dans son action 12 : « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées ». Pour des raisons de recevabilité financière, il faudra minorer du même montant le programme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 17 : « Financement des agences régionales de santé ».
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