Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3532A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;
4° A l’article 1391 B bis :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° À l’article 1414 B :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités locales et les groupements dotés d’une fiscalité propre.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, dans un objectif de simplification, la suppression des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Actuellement, les allègements de fiscalité directe locale en faveur des personnes de condition très modeste, âgées ou invalides sont en effet accordés sous réserve de l’absence de tiers occupant le logement ou sous conditions de ressources, en prenant en compte l’ensemble des revenus des cohabitants. À titre d’exemple, une personne âgée peut demeurer imposée si elle cohabite avec un jeune actif dont les revenus excèdent le plafond de ressources.
Il est proposé de mettre fin à ces exigences qui sont mal comprises de nos concitoyens.
En conséquence, le présent amendement propose de créer un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) destiné à compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités locales et les groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations visées aux articles 1391 B bis (4° du I) et 1414 B (5° du I) du code général des impôts. Les autres exonérations visés par cet amendement (1° à 3° du I) font déjà l’objet d’une compensation aux collectivités locales via un autre PSR ainsi qu’un dégrèvement dont les montants seront réévalués à la hausse pour tenir compte de la suppression des conditions relatives à la cohabitation.
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