Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2116A rectifié (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et 2022 »
les mots :
« 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’Etat tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée à compter de 2024. Toutefois, cet amendement ne neutralise pas l’effet de l’inflation intervenue depuis 2020.
Par conséquent, il convient de garder à l’esprit que calculer une moyenne quadriennale en euros courants conduit à déprécier de 11.5 % le millésime de CVAE 2020, de 10.9 % le millésime 2021, de 9.2 % le millésime 2022 et de 4,2 % le millésime 2023. Ce calcul est très défavorable aux collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.