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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3033A rectifié (Sort indéfini)

Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« J. Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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