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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3549A à l'amendement N° 2888A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3588A )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Masséglia, M. Bataillon, Mme Calvez.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le sous-amendement propose de supprimer le bornage du crédit d'impôt jeux vidéos proposé par l'amendement.
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