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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3558A à l'amendement N° 3283A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Sas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Amendement n°I-3283, paragraphe VIII, alinéa 10
Remplacer les mots :
« XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis. »
par les mots :
« XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l’amendement n°I-3283 semble exclure la Ville de Paris. Pourtant, l’alinéa 296 de l’article 5, modifié par ce présent amendement, faisait mention de la Ville de Paris.
Ainsi, nous proposons de réintégrer la mention de la Ville de Paris dans le présent amendement.
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