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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3561A (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
Exposé sommaire :
L’article 793 bis du code général des impôts (CGI) prévoit, dans la limite de 300 000 €, une exonération de 75 % des droit de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la valeur des biens donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible, ou de la fraction de la valeur des parts de groupements fonciers représentative de tels biens, lorsque les bénéficiaires s’engagent pour eux et pour leurs ayants cause, à doubler la période d’engagement de conservation des biens ou parts ainsi reçus.
Cet amendement vise à rehausser ce plafond à 500 000 € et, en contrepartie, afin d’assurer la proportionnalité de l’avantage fiscal, à allonger de cinq années la durée de conservation du bien.
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