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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant une estimation de l’impact de la politique du tourisme en matière environnementale, contenant notamment une évaluation de la part des émissions de gaz à effet de serre nationale et la part de pollution plastique générées par le tourisme en France et une estimation des moyens ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	3 194 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1770C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Berteloot, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 100 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 100 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1840C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 10 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1863C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 3 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CL157C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 450 000 Transformation publique 0 0 Innov... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1805C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1321C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 20 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1243C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1312C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 400 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 400 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1305C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) M. Roseren Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement écon... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1731C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1389C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Sansu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1914C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de la justice notamment en terme d’investissements et de recrutements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de cibler et chiffrer les besoins ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1636C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Bordes, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1317C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 15 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1882C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, Mme Youssouffa, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1798C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 0 dont titre 2 100 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement     144 145 146 147 148 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org