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Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment : – aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au...

La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de : « 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relativ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	7 0... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° CF1393C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Leduc Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Conduite et pi... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1799C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1902C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Balanant I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins financiers nécessaires à la poursuite des formations des forces de l’ordre et des magistrats sur les différentes qualifications susceptibles d’être retenues dans le cas des violences scolaires et les spéc... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CF1403C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     146 147 148 149 150 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org