Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1805C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire100 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 – Administration pénitentiaire de l'action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

Amendement d'appel.

En septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a affirmé que "le Garde des Sceaux a construit 7 000 places de prison supplémentaires". Contacté par franceinfo, le ministère de la Justice affirmait quant à lui que "près de 2 000 places nettes ont déjà été mises en service" dans le cadre du "programme 15 000" d'ici 2027. La chancellerie rappelait que ce programme immobilier "prévoit la création nette de 15 000 places de prison supplémentaires sur une période de 10 ans". Selon le ministère de la Justice, 7 000 premières places seront "livrées ou à un stade avancé de construction" d'ici 2022.

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/7-000-places-de-prison-ont-elles-ete-creees-sous-le-quinquennat-macron-comme-l-affirme-gerald-darmanin_4758293.html

Ainsi entre 2017 et 2021, il y aurait donc 2 000 de livrées et en une année 5 000 supplémentaires... Des chiffres qui ne peuvent qu'interroger.

Dans un même temps, d'après les dernières statistiques du ministère de la Justice, les établissements pénitentiaires sont occupés à 118%, soit 5% de plus en un an. Par ailleurs, la densité grimpe même à plus de 150% dans 48 des 188 prisons françaises.

Face à cette surpopulation carcérale et à la montée de la violence dans notre société, il est plus que jamais urgent que le gouvernement honore ses promesses de construction de 15 000 places de prison.

Trois questions se posent : combien aujourd'hui de place de prisons ont-elle été livrées ? Comment le gouvernement compte t-il honorer sa promesse de livraison de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 ? Enfin, ces 15 000 places sont-elles suffisantes pour permettre à la justice de voir exécutées les peines qu'elle prononce ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.