Amendement N° CL157C (Rejeté)

L’action 01 Formation des fonctionnaires retrace notamment la subvention pour charge de service public versée aux cinq Instituts régionaux d’administration, qui assurent la formation initiale des attachés d’administration de l’État.

En 2023, le montant proposé pour la SCSP s’élève à 42 millions d’euros, en hausse de 1,9 million par rapport à 2022 du fait du maintien de la rémunération des élèves déjà fonctionnaires (+ 0,8 million) et de la prise en compte de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 1,1 million).

Jusqu’en 2016, les IRA formaient 620 élèves chaque année. En 2017, ce nombre a été porté à 730. En 2020, ce sont 820 nouveaux attachés d’administration qui sont nommés chaque année.

Afin d’accompagner ces évolutions, et dans une optique budgétaire, une importante réforme de la scolarité est intervenue en 2019. Deux concours sont désormais organisés, l’un au printemps, l’autre à l’automne. Les élèves suivent désormais une formation de douze mois, articulée en deux périodes de six mois.

Les effectifs d’encadrement des IRA, en diminution tendancielle, s’établissent actuellement à une vingtaine d’agents par institut en moyenne.

Les auditions conduite par votre rapporteure ont mis en lumière le fait que ces effectifs paraissaient trop faibles au regard de leur charge de travail.

La direction de l’un des IRA auditionnée par votre rapporteure relevait que cette situation était « aggravée par la gestion deux concours et de deux promotions par an, qui génèrent une surcharge de travail administratif et informatique lourde pour les équipes, [et] qui se fait au détriment du travail de fond sur les contenus et méthodes pédagogiques ».

Par cet amendement, votre rapporteure propose de renforcer les effectifs d’encadrement des IRA. Une augmentation d’un ETPT par IRA paraît être un minimum. Sur la base des éléments transmis par les IRA, votre rapporteure évalue à 450 000 euros le coût chargé supplémentaire d’un tel renfort en effectifs.

L’amendement propose ainsi de transférer 450 000 euros en AE et en CP à cette fin, et ainsi :

- d’abonder la SCSP destinée au IRA et retracée dans l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique ;

- de prélever les montants nécessaires sur l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, dotée de 15 millions d’euros en AE et de 234 millions d’euros en 2023 en CP , et qui avait été largement sous-exécutée en 2021 (41 millions d’euros en CP pour 106 millions ouverts).