Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1315C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF884C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 3 194 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Missions de police judiciaire et concours à la justice(ligne nouvelle) | 3 194 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 194 000 | 3 194 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ».
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 3 194 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.