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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1402C (Retiré)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant une estimation de l’impact de la politique du tourisme en matière environnementale, contenant notamment une évaluation de la part des émissions de gaz à effet de serre nationale et la part de pollution plastique générées par le tourisme en France et une estimation des moyens budgétaires notamment de la mission Économie nécessaires pour y répondre.
Exposé sommaire :
Au niveau mondial, le tourisme est responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre ; en France, il génère 11 % de ces émissions. Le secteur du tourisme est donc plus polluant en France qu’en moyenne, au niveau mondial. Forts de ce constat, nous devons nous doter d’objectifs ambitieux en matière de tourisme durable. Pour ce faire, un préalable nécessaire est de disposer de chiffres précis sur les conséquences du tourisme sur l’environnement afin de mieux cibler les priorités et d’élaborer une stratégie à la hauteur des enjeux.
Or, actuellement en France, peu d’expertises sont publiées en la matière. La dernière étude exhaustive que j’aie pu me procurer date déjà de 2018 et avait été réalisée par l’ADEME.
Il serait pourtant souhaitable que la représentation nationale ait accès, chaque année, à une expertise l’informant de l’impact de cette politique sur l’environnement. Une telle mission pourrait notamment être déléguée à l’ADEME, pleinement compétent pour ces questions, comme en atteste la qualité de l’étude de 2018.
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