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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


24/10/2022 — Amendement N° 1025C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est modifié comme suit : A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € p...

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27/10/2022 — Amendement N° 2586C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, M. Falorni, M. Daubié, Mme C...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de c...

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26/10/2022 — Amendement N° 1991C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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02/11/2022 — Amendement N° 3283C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Sitzenstuhl

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des im...

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03/11/2022 — Amendement N° 3323C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables010 000 000
Aide à l'accès au logement100 000 0000...

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13/10/2022 — Amendement N° 59C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Riotton, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi

Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confond...

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20/10/2022 — Amendement N° 332C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) ...

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28/10/2022 — Amendement N° 2960C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment : 1° aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant a...

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18/10/2022 — Amendement N° 144C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Le Gac, M. Fait, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Sorre, M. Marion, Mme Boyer, M. Batut, M. Ardouin, M. Abad, M. Pacquo...

I. – À compter de janvier 2023, une prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu aux aides-soignantes, auxiliaires de puériculture et infirmières puéricultrices exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie a...

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24/10/2022 — Amendement N° 732C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations0100 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études ...

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25/10/2022 — Amendement N° 1381C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie

A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des di...

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26/10/2022 — Amendement N° 1970C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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27/10/2022 — Amendement N° 2191C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la publication de la présente afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport su...

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28/10/2022 — Amendement N° 2646C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Rolland

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction ne peut être infér...

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18/10/2022 — Amendement N° 150C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet am...

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19/10/2022 — Amendement N° 269C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Vale...

I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...

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20/10/2022 — Amendement N° 331C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice imp...

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13/10/2022 — Amendement N° 60C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Ghomi, M. Fait, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant

Le II de la section V du chapitre I premier du titre I premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – La direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitab...

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24/10/2022 — Amendement N° 867C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle es...

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25/10/2022 — Amendement N° 1552C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Besse, M. Dupont-Aignan, M. Bentz, Mme Frigout, Mme Ménard, Mme Blin, M. Falcon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Beau...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative10 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024010 000 ...

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