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L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Amé...

I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2ème alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éolien...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du D, après les mots « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° À la deuxième phrase du III, les mo...

I. - Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l'engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : 1° augmenter le puits de carbo...

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être in...

L’action de l’État en matière d’adaptation des territoires au réchauffement climatique inclut également l’accompagnement pour l’élaboration de schémas stratégiques sur l’ensemble des collectivités territoriales de la République sans distinction de statut. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit à juste titre des moyens importan...

I.- Ajouter, à la fin de l’article 83 du Code général des impôts, un alinéa rédigé comme suit : « 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels e...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des lois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2 et hors titre 2 de leur production administrative. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contenir l'infla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3316C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari, Mme Brulebois Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I d... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 34C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2578C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2897C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôt... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 146C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Bannier I. – Le personnel de l’Éducation nationale bénéficie d’un suivi médical par la médecine de prévention à raison d’un rendez-vous tous les dix ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2040C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 10 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 10 000 ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 10 000 000 0