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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 59C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :
« – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »
Exposé sommaire :
Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers
du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son avis sur le déploiement d’une budgétisation intégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair, ni exhaustif, mêlant par exemple des dépenses visant à corriger des inégalités de genre avec des dépenses bénéficiant aux femmes mais dans le cadre d’actions qui ne visent pas à corriger les inégalités femmes-hommes (à l’instar de la comptabilisation des postes relatifs au programme « adultes-relais » occupés par des femmes).
Dans l’optique d’avancer vers une analyse par sexe des budgets publics, à même de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il serait bienvenu que les ministères rendent compte annuellement des dépenses contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des dépenses présentant une dimension de genre, tout en évaluant leur impact.
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