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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1970C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1366C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 262 000 000 |
| Service public de la dépendance(ligne nouvelle) | 262 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 262 000 000 | 262 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
A travers cet amendement nous appelons à la création d’un service public national de la dépendance.
L’investissement dans la France de 2030 devrait être l’occasion d’un investissement pour les métiers du lien, pour les auxiliaires de vie sociale. La France de 2030 sera aussi une France plus âgée, une France qui aura besoin d’AVS pour prendre soin de nos concitoyens.
Dans son étude « Les métiers en 2022 » réalisée en 2015, France Stratégie précisait que le métier d’aide à domicile serait celui qui créerait le plus de postes entre 2012 et 2022, aussi bien en taux de croissance qu’en nombre (près de 160 000 postes créés en dix ans pour atteindre 702 000 emplois en 2022, soit une hausse de 2,6 % en moyenne chaque année). Si l’on considère que le taux de croissance annuel de 2,6 % demeurera identique dans les années à venir, vos rapporteurs ont calculé qu’en 2030, plus de 862 000 personnes occuperaient un emploi d’aide à domicile (ce qui correspond à 160 000 créations de poste entre 2022 et 2030).
Ainsi, il est temps d’investir et d’organiser la profession. Pour les bénéficiaires, mais également pour les aides à domicile. Qu’elles puissent vivre dignement de ce travail.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », 262 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » afin d’ouvrir, en conséquence, 262 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Service public de la dépendance ». »
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