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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2960C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :
1° aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
2° à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
3° à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
4° aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
5° aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la demande d'un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire.
Celui-ci devrait faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et par les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l’Économie sociale et solidaire (ESS). En l’absence d’un document budgétaire et d’un CFE-ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre la mesure des politiques publiques visant et/ou impactant l’ESS.
Cet amendement permettrait de produire un rapport d’information complet pour permettre un changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience a été démontrée pendant et après la crise Covid. Il permettrait aussi de prendre la mesure des enjeux cruciaux en matière de recrutement et de carrière dans des métiers sous tension (médico-social, sanitaire, associatif) et de déterminer un plan d’action pour relever les défis qui se présentent.
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