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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 732C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 100 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 100 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relancer la politique de développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les territoires ruraux.
Il s'agit en effet de retrouver l'objectif du FISAC, fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dont les petites communes rurales manquent cruellement. Le développement de l'activité est majeur pour nos territoires ruraux. Ce fonds était d'ailleurs un élément essentiel à l'attractivité des territoires.
Dans le cadre de la désertification médicale par exemple. Malgré toutes les formes de soutien public pour attirer les médecins, la vie dans une commune rurale dépourvue d'une boulangerie ou d'un boucher par exemple, est un frein indéniable à toute installation.
Les programmes "Actions coeur de ville" ou "Petites villes de demain" vont dans le bon sens mais ne concernent que trop peu de communes.
Le législateur n'entend donc pas concurrencer l'un ou l'autre, mais plutôt de maintenir et d'accentuer tous les dispositifs possibles afin de lutter contre l'abandon de nos centres-villes.
Le maintien de l'activité économique en milieu rural doit être une priorité nationale.
Le présent amendement vient mettre également en lumière des amendements présentés en première partie incitant le Gouvernement à permettre à l'Etat de flécher de la DSIL et de la DETR aux sociétés d'économies mixtes locales afin de faire baisser le coût global des projets dans nos communes rurales.
Il est donc proposé d'ouvrir 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action "Stratégies économiques" , et d'annuler, par souci de recevabilité, 100 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action "Développement des entreprises et régulations".
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