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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1991C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1359C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| Soutien aux comités stratégiques de filières(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les comités stratégiques de filières puissent être soutenus dans le cadre de la mission « investir pour la France de 2030 ».
Les comités stratégiques de filière œuvrant sous la tutelle du Conseil National de l’Industrie sont en effet des outils privilégiés, rassemblant des représentants du patronat, des salariés, de l’État et, parfois des usagers d’une filière, au service d’un projet industriel d’ampleur nationale qui réponde réellement aux besoins des filières. Ils permettent, en effet, concrètement de faire valoir et de rapprocher les attentes, objectifs et intérêts des différentes composantes de grands domaines d’activité.
Les CSF doivent ainsi devenir des leviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dont les objectifs sont définis en concertation avec le Parlement. Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi qu’ils doivent être renforcés afin de devenir de véritables espaces ressources et collaboratifs afin de définir les choix structurels de la souveraineté nationale sur des domaines stratégiques tels que la mobilité, la communication, la gestion des données ou encore la santé.
Pourtant, aujourd’hui ces comités peinent à trouver leur place notamment du fait d’un manque de moyen. N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent des composantes qui disposent des moyens les plus importants, au premier rang desquelles les organisations patronales dont l’influence sur ces instances s’en trouve renforcée.
Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés par les plus grosses structures au détriment de projets structurels collectifs issus de la coopération entre acteurs qui, faute d’un chef de file, ne disposent d’aucune solution de financement. Ce sont pourtant ces projets qui mériteraient d’être particulièrement soutenus.
Cet amendement propose donc de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux comités stratégiques de filières », au sein de la mission Investissements d’avenir. »
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