Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3323C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 10 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 100 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 50 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 30 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une revalorisation des APL sur l’année pour les étudiants résidant en métropole.
L’inflation et la hausse des prix ont eu comme impact majeur la dégradation des conditions de vie et de la recherche d’un logement pour les étudiants obligés de s’éloigner du logement familial. En outre d’une charge psychologique qui pèse sur la réussite scolaire, la flambée des prix et le risque d’augmentation des loyers détériorent les arbitrages économiques parmi les paniers de biens des étudiants, dont le pouvoir d’achat limité se retrouve démuni à l’extrême. Une revalorisation des APL sur l’année maintiendra ainsi un certain pouvoir d’achat des étudiants qu’on ne peut marginaliser comme acteur de l’économie. Corolaire de ce premier constat, cette revalorisation est un atout dans la lutte contre la précarité estudiantine.
Parallèlement, le coût des loyers peut se répercuter dans de nombreux cas sur le pouvoir d’achat des familles, dont les parents sont parfois aussi responsables des loyers de leurs enfants. Une revalorisation des APL offre dès lors un soulagement momentané dans les budgets des foyers au sens large et d’ainsi maintenir un pouvoir d’achat non seulement des étudiants mais aussi des familles des classes populaires aux classes moyennes.
Enfin, le contexte d’imprévisibilité conduit les propriétaires à vouloir sécuriser davantage leurs ressources immobilières. La rentrée 2022 a ainsi été profondément marqué par l’accroissement des exigences des conditionnalités dans les dossiers locataires, rendant les appartements décents inabordables pour un grand nombre des étudiants. La revalorisation des APL sur l’année revalorisera ainsi le statut des étudiants locataires en améliorant leur capacité d’accès à un logement décent, tout en renforçant leur signal de stabilité financière et de continuité de paiement des loyers aux yeux des propriétaires.
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