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L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999. » Exposé sommaire : Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gest...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évalue la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	1 000 000	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2256C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) M. Ott L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° AC349C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 14 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2105C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2667C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CF1420C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bazin I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1595C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable) M. Boudié, M. Cazenave, M. Bordat, M. Didier Paris I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur période additionnelle d’amortissement maximale portée à dix ans. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la cré... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1556C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Adopté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses ... Voir tout l'amendement     113 114 115 116 117 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org