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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2369C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999. »
Exposé sommaire :
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveaux postes. si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Les effectifs de l’ONF ainsi pérennisés, cet opérateur pourra assurer une gestion de qualité des forêts publiques sur le long terme.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
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