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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1319C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Grenon, M. Lottiaux, M. Pfeffer, M. Giletti, M. Girard, M. Chenu, M. Barthès, Mme Lorho, M. Ballard, M. Guiniot, Mme Pollet, M. Chudeau, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Houssin, M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Dragon, Mme Menache, M. Gillet, M. Cabrolier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.»
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches, vise à l’équité de traitement entre les salariés et les indépendants au regard du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) finançant des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM), qui est une disposition permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM, les privant d’accès à une crèche privée, alors même que leurs horaires sont souvent plus décalés que ceux des salariés.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre de places de crèches en entreprise représente : elle analyse l’effet de levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques (subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 €.
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