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À la fin de la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dis...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , ainsi que » sont remplacés par le signe : « . » ; 2° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid ». 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvel...

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 20...

I. – À compter de janvier 2023, une prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu aux aides-soignantes, auxiliaires de puériculture et infirmières puéricultrices exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie a...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dépenses et des besoins d'investissements à destination des médias dans les territoires d'Outre-mer. Ce rapport comprend également des pistes de réflexion pour une meilleure représentation de ces territoires dans l'audiov...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	1 000 000
ARTE France	0	0
Radio France	0	0
France Médias Mon... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2728C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2723C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 45 000 000 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1530C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CF1421C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bazin I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2750C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF460C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... I. Insérer à l’article 1383 du Code général des impôts l’alinéa suivant : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 1... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF498C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Après le 2° du C, du V, du III, il est inséré un paragraphe 3° ainsi rédigé : " 3° Les seuils de la catégorie 1. sont abaissés à 3,5% en 2025 et 0% en 2030 " II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° AC374C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 14 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 14 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2123C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1594C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable) M. Boudié, M. Cazenave, M. Bordat, M. Didier Paris I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur paiement différé d’une année pour 2023. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1564C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Adopté) M. Lefèvre Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 ». 2° Le c du B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° AC355C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     111 112 113 114 115 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org