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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2786C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 100 |
| Fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales.
La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du libre est relativement stable, les charges de loyer ou encore énergétiques ont tendances à augmenter. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique.
La France compte environ 3500 libraires indépendantes. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu’on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante.
Et pourtant, alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentré dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s’installent.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendante dans les centres-villes des communes rurales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d'appel le transfert des crédits de l’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles, à hauteur de 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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