Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2408C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1899C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Lecamp, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évalue la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millions d’euros.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture de crédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole, notamment Chambres d’agriculture France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.